Quels plafonds de déduction pour les versements sur le PER Obligatoire ?

Le PER Obligatoire permet à l’entreprise de préparer la retraite de ses salariés. Les versements obligatoires de l’employeur (et éventuellement des salariés) ainsi que les versements volontaires des salariés augmentent leur retraite et permettent de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.
Côté entreprise, les versements obligatoires sont déductibles du bénéfice imposable. Côté salariés, la fiscalité dépend du type de versement.

 

La déductibilité des versements obligatoires

  • Les versements obligatoires sont les versements réalisés par l’entreprise. Une partie peut également être versée par le salarié, si l’accord d’entreprise le prévoit. Ces versements sont déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de :
Versements obligatoires déduction PERO

 

  • Ce plafond de déduction est réduit :
    • de l’abondement de l’entreprise au PERCO/PERCOL
    • et des sommes correspondant aux jours de congés non pris versés sur un  PER (dans la limite de 10 jours)

 

Exemple : Mme. Jean bénéficie d’un PER Obligatoire dans son entreprise.
Son salaire est de 60 000 € bruts par an.
Il a bénéficié d’un abondement de 1 000 € son PER Collectif.

Ses versements obligatoires seront déductibles dans la limite de 3 800 €,
soit (60 000 € x 8%) – 1 000€.

 

La déductibilité des versements volontaires

  • Les versements réalisés de manière facultative par le salarié, appelés « versements volontaires », peuvent également être déductibles de son revenu net global. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable à hauteur du plafond le plus élevé entre :

Versements volontaires déduction PERO

  • Ce plafond de déduction est réduit :
    • des versements obligatoires de l’employeur et éventuellement de salarié
    • de l’abondement de l’entreprise au PERCO/PERCOL
    • et des sommes correspondant aux jours de congés non pris versés sur un PER

 

Exemple : M. Jacques a eu un salaire annuel net l’année dernière de 55 000 €. Il a bénéficié de 1000 € de versements obligatoires sur son PER Obligatoire cette année.
Son enveloppe de déductibilité s’élève donc à : (10% x 55 000 €) – 1 000 €
soit 4 500 €.

En versant 4 500 € de versement volontaire, il pourra les déduire de ses revenus imposables et bénéficiera d’une économie d’impôt de :
1 350 €
(4 500 € x 30% de taux marginal d’imposition). Son effort d’épargne sera donc réellement de 3 150 €.